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L’essentiel en un coup d’œil
Combien coûte la participation ?
Rien. Les éditeurs participants n’ont absolument aucun frais à supporter — ni pour les avocats, ni pour les économistes, ni pour les frais de justice — même dans le cas où les procédures n’aboutissent pas. unilegion finance intégralement l’action collective et ne perçoit une commission sur les sommes obtenues qu’en cas de succès.
Quel est le montant de la commission d’unilegion ?
unilegion ne perçoit qu’un pourcentage des sommes obtenues. Le montant de la commission dépend du volume de créance de l’éditeur participant et diminue à mesure que ce volume augmente. Le taux de commission diminue à mesure que notre initiative réunit davantage de participants. Les frais de procédure sont entièrement couverts par le financement de l’action et ne sont jamais déduits de la part revenant aux éditeurs. Nous vous communiquons les taux exacts en toute transparence dans l’accord de participation, avant votre décision.
Qui peut participer ?
Les éditeurs de l’UE, c’est-à-dire les exploitants de sites web ou d’applications qui ont commercialisé des espaces publicitaires de manière programmatique — notamment via les systèmes de Google comme Google Ad Manager (anciennement « DoubleClick for Publishers ») ou la plateforme d’échange publicitaire « AdX » (AdSense exclu). Les éditeurs de plus petite taille peuvent également participer : le modèle de commission est conçu pour leur permettre de bénéficier de notre initiative.
De quels documents ai-je besoin ?
La preuve de vos revenus publicitaires et des frais versés à Google, par exemple des rapports issus de Google Ad Manager ou des relevés de facturation. Ces justificatifs doivent idéalement couvrir toute la période de l’infraction. Vous n’avez rien de complexe à préparer : nous vous indiquons précisément quelles pièces justificatives suffisent et vous accompagnons dans leur extraction.
Dois-je comparaître moi-même devant le tribunal ?
Non. Les éditeurs participant à notre initiative ne poursuivent pas Google eux-mêmes, mais cèdent leurs créances indemnitaires à une entité spécialisée que nous avons créée à cet effet. Cette entité agit alors en tant que seul demandeur et en son nom propre devant les tribunaux.
Est-ce que je risque des inconvénients dans ma relation commerciale avec Google ?
Ce risque est maîtrisé. Comme c’est l’entité spécialisée qui mène la procédure, et non vous, vous n’apparaissez pas comme demandeur vis-à-vis de Google. Compte tenu du grand nombre d’éditeurs participants, des représailles de Google contre des éditeurs individuels seraient pratiquement impossibles et constitueraient simultanément une autre infraction de la part de Google, passible de sanctions par les autorités de concurrence.
Combien de temps dure la procédure ?
L’expérience montre que les procédures indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles durent plusieurs années. La durée des procédures en Allemagne est toutefois relativement courte, surtout comparée à celle des Pays-Bas ou du Royaume-Uni, et un règlement amiable reste possible à tout moment avant un jugement. Pendant toute la durée de la procédure, vous n’avez aucun effort à fournir : unilegion mène et pilote la procédure. Par ailleurs, les dommages-intérêts continuent de porter intérêts pendant la procédure, à un taux comparativement élevé.
Que se passe-t-il si l’action est perdue ?
Vous ne payez alors rien. L’intégralité du risque financier est supportée par unilegion. C’est précisément le sens de « sans risque financier » : vous n’aurez en aucun cas quoi que ce soit à payer.
Que deviennent mes données ?
Nous utilisons vos informations exclusivement pour traiter votre inscription et examiner vos créances, conformément au RGPD. Ce site n’utilise ni cookies ni outils de suivi.
